Retour à l'accueil  
  Retour à l'accueil    
 
 
 
 ACCUEIL   OFFICE NOTARIAL   ACCES - CONTACT   ANNONCES IMMOBILIERES   LIENS UTILES   LEXIQUE JURIDIQUE 

Droit de la Famille 
 Contrat de Mariage
 PACS
 Donations
 Partage
 Divorce
 Adoption
 Vous héritez - Kit Succession
 
Droit Immobilier 
 Vous achetez - Kit acquéreur
 Vous vendez - Kit vendeur
 Constitution SCI
 
Patrimoine 
 Etude de transmission
 Bilan Patrimonial
 Fiscalité
 
Entreprise 
 Transmission de société
 Cession de fonds de commerce
 Baux commerciaux
 Déclaration d'insaisissabilité
 







Déclaration d'insaisissabilité
La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique permet à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissables les droits sur sa résidence principale. Jusqu’à présent, l’insaisissabilité des biens ne pouvait résulter que de la loi, qui détermine les biens insaisissables de façon restrictive.

 Les conditions

Le nouvel article L. 526-1 du Code de commerce précise qu’une personne physique exerçant une activité d’entreprise individuelle peut, par un acte unilatéral de volonté, déclarer insaisissables les droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale à l’égard de certains de ses créanciers professionnels. C’est une dérogation aux articles 2092 et 2093 du Code civil, qui posent le principe d’unité du patrimoine des particuliers.

- Seules les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou celle exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sont concernées par les nouvelles dispositions.

- Pour que les droits dont il est question soient insaisissables, la loi impose la condition d’en être propriétaire ; ils doivent porter sur l’immeuble servant à la résidence principale de l’entrepreneur. La résidence secondaire est exclue, et ce même si l’entrepreneur n’est pas propriétaire de sa résidence principale.

- La déclaration d’insaisissabilité n’a pas vocation à rendre le logement principal insaisissable à l’égard de tous les créanciers. Elle n’a effet qu’à l’égard de ceux dont la créance naît à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant après la publication de la déclaration à la conservation des hypothèques ou au Livre foncier.

 Une déclaration par acte notarié

La déclaration d’insaisissabilité doit être reçue par notaire à peine de nullité. Il ne s’agit pas d’une simple obligation prescrite à des fins de publication à un fichier immobilier, mais bien d’une condition de validité de la déclaration. L’acte reçu par le notaire est donc solennel.

Le décret prévoyant la rémunération des notaires n’est pas paru. D’après les travaux parlementaires, la déclaration d’insaisissabilité, ainsi que celle liée au remploi des fonds et à la renonciation, devrait occasionner la perception d’honoraires de l’ordre de 100€, en plus des frais liés à la publication de l’acte.

L’acte de déclaration devra contenir une description détaillée de l’immeuble, conformément aux règles prévues pour la publicité foncière sans quoi la déclaration d’insaisissabilité est irrecevable.

 Pour prévenir les créanciers

La formalité de publication à la conservation des hypothèques est une condition essentielle puisque c’est seulement à partir de la date de publication que l’insaisissabilité devient opposable aux créanciers professionnels.
Lorsqu’une personne est immatriculée dans un registre de publicité légale, la déclaration d’insaisissabilité doit y être mentionnée.

 Les effets de la déclaration

 La résidence principale de l’entrepreneur ne peut plus être saisie et vendue aux enchères publiques à la demande des créanciers professionnels auxquels la déclaration est opposable. Ces derniers peuvent néanmoins prendre une hypothèque, mais les effets en seront suspendus jusqu’au jour où l’insaisissabilité cessera.

 Insaisissabilité ne signifie pas que le bien est inaliénable, mais seulement que les créanciers ne peuvent pas le faire vendre aux enchères publiques pour être payés. En revanche, le propriétaire peut parfaitement vendre volontairement les biens déclarés insaisissables.

 Le prix produit par la vente demeurera également insaisissable à l’égard des créanciers concernés. Cependant, le déclarant devra réemployer ce prix dans le délai d’un an pour acquérir un immeuble où sera fixée sa résidence principale.

 

 

 
 Accueil   Nous contacter