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Baux commerciaux
 Acte sous seing privé ou acte notarié
 Régimes particuliers

 Acte sous seing privé ou acte notarié

Le décret du 30 septembre 1953 qui régit le statut des baux commerciaux ne prévoit pas de forme particulière. Le bail peut donc être verbal ou écrit. Cependant, il est vivement conseillé d'établir un acte écrit : en effet, il est alors plus facile de justifier de la date ou du contenu du contrat.

Cet écrit peut revêtir la forme d'un acte sous seing privé, il est alors établi en autant d'originaux qu'il y a de parties. Ces dernières n’ont pas l’obligation d'enregistrer l'acte auprès des services fiscaux.

Toutefois, cette formalité lui donne date certaine et le rend opposable aux tiers, notamment à un éventuel acquéreur des murs à l'intérieur desquels, le fonds faisant l'objet du bail commercial, est exploité.

Le bail peut être établi devant notaire, ce qui présente de nombreux avantages :
 
- l’acte notarié est le gage d’une convention équilibrée, qui tiendra compte des intérêts du locataire et du bailleur ;
- son intervention permet d’assurer la conformité du bail avec les lois en vigueur, dont la violation entraîne parfois la nullité du contrat ;
- le bail notarié a force probante, c’est à dire qu’il ne peut être contesté (sauf par la voie de l’inscription de faux) ;
- le bail a "date certaine", ce qui signifie qu'il est opposable aux tiers.

Ainsi, si le bailleur souhaite vendre le logement occupé, le locataire pourra opposer le bail en cours au nouveau propriétaire qui ne pourra l'expulser.

 Le bail notarié, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire. Cela permet au propriétaire de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice à des mesures de saisies (notamment sur compte en banque ou sur des meubles), à l'égard du locataire qui ne remplit pas ses obligations en matière de paiement de loyer.

Bien sûr le bail notarié ne dispense pas le propriétaire d’engager une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion de son locataire.


 Régimes particuliers

- le  bail pour un débit de boissons doit obligatoirement être établi par un notaire, 
- le bail qui est conclu pour une durée de plus de 12 ans doit être établi par acte authentique, car il doit être publié au bureau des hypothèques.

 De plus, le bailleur conserve la faculté d’aménager les modalités de cession du bail commercial afin d’en être informé au préalable et s’assurer une certaine garantie quant à la solvabilité du nouveau locataire. Ainsi, la clause prévoyant l’établissement du bail par le notaire du bailleur est tout à fait valable.

 Les frais liés à la rédaction de l’acte sont en pratique supportés par le locataire

 
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