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PACS - Pacte civil de solidarité
Le Pacs est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. Contrairement à une idée répandue, le Pacs n'est pas destiné uniquement aux couples de même sexe.

Ses effets du Pacs sont essentiellement pécuniaires.




Il y a essentiellement deux raisons pratiques pour lesquelles on peut vouloir conclure un Pacs. D'abord, pour mettre certains biens en commun. En principe, depuis le 1er janvier 2007, le Pacs institue une séparation de biens entre partenaires;  ceux-ci peuvent néanmoins décider dans leur convention de soumettre certains biens au régime de l'indivision. Ensuite, parce que les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus perçus après la date d'enregistrement du Pacs.

Mais les partenaires ne deviennent pas héritiers l'un de l'autre du fait du Pacs ; il peuvent néanmoins le devenir au moyen d'un testament, et ce en toute franchise de droits depuis le 22 aout 2007.

Enfin, le Pacs n'a aucun effet sur leur nom, ni sur la filiation ou l'autorité parentale et n'ouvre pas droit à la procréation médicalement assistée pour les partenaires de même sexe.

Attention : Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS : il s'agit des mineurs même émancipés et les personnes déjà engagées dans les liens du mariage ou d’un PACS.

Il n’est pas non plus possible de conclure un PACS :
- en ligne directe : entre ascendants et descendants (parents et enfants) et entre alliés (beaux-parents et beaux-enfants) ;
- entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces).

 

 Union libre, mariage, PACS : Comparaison

 

 

MARIAGE

PACS

UNION LIBRE

OBLIGATIONS RECIPROQUES

 

Devoir légal de secours et d'assistance. Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux à défaut de convention particulière.

Quel que soit le régime matrimonial, solidarité des dettes ménagères  et des dettes contractées pour l’éducation des enfants.

 

 

Aide matérielle et assistance réciproques dont le contenu dépend  de la convention et à défaut, de la loi.

Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante .

 

Aucune obligation. Chacun est libre de sa participation aux charges de la vie commune et responsable de ses propres dettes.

PROPRIETE DES BIENS

 

Selon le régime matrimonial.

 

Chacun est propriétaire de ce qu'il acquiert.

Possibilité d'opter pour le régime de l'indivision par convention (les biens sont réputés appartenir par moitié à chacun des partenaires).

 

 

Chacun est propriétaire de ce qu’il achète seul ou en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte.

BAUX D’HABITATION

 

Les deux époux ont les mêmes droits.

En cas de décès ou d’abandon du domicile, le bail est transféré à celui qui reste. 

 

En cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail, le bail est transféré à celui qui reste de plein droit sans condition de durée du pacte. 

 

En cas d’abandon du domicile  ou de décès du titulaire du bail, son concubin notoire a droit au maintien dans les lieux, si les concubins vivaient ensemble depuis au moins un an (sauf baux de la loi de 1948).

 

SUCCESSION

 

¼ en propriété ou usufruit universel en présence uniquement d'enfants du couple.

La situation du conjoint peut être améliorée par donation entre époux, testament ou avantage matrimonial.

Quotité disponible spéciale entre époux.

 

Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Seul un testament permet de léguer quelque chose à l’autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire.

Droit temporaire au logement.

Possibilité d'attribution préférentielle.

 

 

Aucun droit successoral légal.

Seul un testament permet de léguer quelque chose à l’autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire.

FISCALITE DES DONATIONS OU SUCCESSIONS

 

Exonération de droits de succession pour les décès survenus depuis le 22 août 2007. Pour les donations : abattement de 79.222 € et au-delà taux progressifs de taxation de 5 à 40%.

 

 

Exonération de droits de succession pour les décès survenus depuis le 22 août 2007. Pour les donations : abattement de 79.222 € et au-delà taux progressifs de taxation de 5 à 40%.

 

Abattement uniquement pour les successions de 1564 €.

Taux unique de taxation de 60%.

IMPOT SUR LE REVENU

 

Imposition commune par foyer.

Solidarité des époux  pour le paiement.

 

 

Imposition commune dès la conclusion du pacte.

Solidarité.

 

Imposition séparée.

Pas de solidarité.

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

 

Imposition commune.

 

Imposition commune.

 

Imposition commune si le concubinage est notoire.

PROTECTION SOCIALE

 

Un époux sans couverture sociale propre bénéficie de celle de son conjoint.

Bénéfice du capital décès sous conditions.

 

 

Un partenaire sans couverture sociale propre bénéficie de celle de l’autre.

Bénéfice du capital décès sous conditions.

 

Un concubin à la charge totale de l’autre bénéficie de sa couverture sociale  pour les remboursements de frais médicaux.

Pas de capital décès.

 

RETRAITE

 

Le veuf ou la veuve a droit sous conditions à une pension de réversion.

 

 

Le partenaire pacsé n’a pas droit  à une pension de réversion

 

Le concubin n’a pas droit à une pension de réversion.

RUPTURE

 

Divorce prononcé judiciairement

 

Rupture d’un commun accord (déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance) ou unilatérale (signification par huissier au partenaire et copie au greffe).

 

 

Rupture d’un commun accord ou unilatérale.

Aucune déclaration à effectuer.

 
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