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Vous vendez - Kit vendeur

Vous devez tout d’abord évaluer votre bien.

Votre notaire peut vous aider en vous fournissant des références réelles de vente dans votre quartier, tirées de la base de référence des notaires qui recense toute les transactions.
 

La réglementation prévoit un certain nombre de diagnostics obligatoires que le vendeur doit transmettre à son acquéreur. Ces contrôles doivent être effectués avant la mise en vente, de manière à ne pas annoncer de renseignements erronés à l’acquéreur. 

 Dès que votre acquéreur est d’accord avec vous sur les biens et leur valeur, il convient de respecter les 2 étapes de la vente immobilière :

 1°) Compromis ou promesse de vente
 Une fois que les négociations sont terminées, il faut mettre l'accord par écrit dans un avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Cet acte sera rédigé à votre convenance par un intermédiaire (agence immobilière) ou par un notaire.

 2°) Acte authentique de vente
 Dès que l'avant-contrat est signé, le notaire rassemble les pièces nécessaires (extraits d'état civil, relevé hypothécaire, urbanisme, etc…) afin de constituer le dossier de vente. Dans un délai d'environ 2 à 3 mois, il peut fixer un rendez-vous au cours duquel sera signé l'acte de vente. C'est en général au cours de ce rendez-vous que s'effectuent la remise du prix et des clefs.


 Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre kit vendeur.

  Kit vendeur

Les pièces obligatoires

Dès avant la signature de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente), il faut transmettre au notaire :
 - le titre de propriété,
 - le dernier avis de taxe foncière,

En cas de vente d’un lot de copropriété :
 - le dernier appel de charges de copropriété,
 - les 3 derniers procès-verbaux de l’Assemblée générale des copropriétaires,
 - le règlement de copropriété (s'il est en votre possession),

En cas de vente d’une maison d’un lotissement :
 - le cahier des charges du lotissement et/ou règlement du lotissement
 - le dernier appel de charges du lotissement,
 - les 3 derniers procès-verbaux de lAassemblée générale de l’association syndicale du lotissement,

En cas de vente d’une maison construite depuis moins de dix ans :

 - le permis de construire et ses modificatifs s’il y a lieu,
 - la déclaration d’achèvement des travaux,
 - le certificat de conformité,
 - l'attestation d’assurance dommage-ouvrage, ou à défaut les factures des entreprises ayant participées à l’édification de la maison.
 - le contrat de construction

Diagnostics

 - Etat de présence ou absence d'amiante
Pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
Validité : illimitée, mais des travaux peeuvent modifier un constat amiante précédent.

 - Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)
Pour tout immeuble d'habitation construit avant le 01/01/1949.
Validité : 1 an / illimitée si plomb inférieur au seuil.

 - Etat relatif à la présence de termites
Pour tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.
Validité : 6 mois.

 - Superficie "Carrez"
Pour tout lot de copropriété.
L'acquéreur peut obtenir pendant 1 an une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie si la superficie réelle est inférieure de 5% à celle certifiée.
Validité : illimitée, mais des travaux peuvent modifier la superficie.

 - Diagnostic gaz
Pour toute habitation avec une installation de gaz de plus de 15 ans.
Validité : 3 ans.

 - Diagnostic électrique
Pour toute habitation avec des installations intérieures électriques de plus de 15 ans.
Validité : 3 ans.

 - Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou applicqué par anticipation, ou situé dans une zone de sismicité.
Validité : 6 mois.

 - Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Pour tout bâtiment clos et couvert sauf certaines catégories. Il doit pouvoir être présenté à tout candidat acquéreur, donc dès la mise en vente.
Sont exlcus notamment les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m², certains bâtiments à usage agricole, articsanal ou industriel, lieux de culte et monuments historiques.
Validité 10 ans, mais des travaux ou des changements dans le prix et la nature des énergies peuvent modifier le DPE.

 - Assainissement (obligatoire à partir du 01/01/2013)
Pour tout immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

 

 
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