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Le contrat de Mariage

Vous allez vous marier et vous vous interrogez sur l'opportunité d'un contrat de mariage.

La Code civil prévoit qu’à défaut de contrat spécifique, qui doit absolument être signé par acte notarié avant la célébration, les époux sont placés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

 

Toutefois, votre situation peut justifier l'établissement d’un contrat de mariage. Notamment, un régime séparatiste permet une délimitation précise des   patrimoines des époux, permettant de mettre à l’abri certains biens en cas de dettes. Mais un contrat de mariage peut aussi permettre d’instaurer des avantages par un époux au profit de l’autre, comme par exemple avec une régime de communauté universelle.

Contactez votre notaire afin qu'il vous propose des solutions sur mesure après examen de votre situation.

 Union libre, mariage, PACS : Comparaison

 

 

MARIAGE

PACS

UNION LIBRE

OBLIGATIONS RECIPROQUES

 

Devoir légal de secours et d'assistance. Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux à défaut de convention particulière.

Quel que soit le régime matrimonial, solidarité des dettes ménagères  et des dettes contractées pour l’éducation des enfants.

 

 

Aide matérielle et assistance réciproques dont le contenu dépend  de la convention et à défaut, de la loi.

Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante .

 

Aucune obligation. Chacun est libre de sa participation aux charges de la vie commune et responsable de ses propres dettes.

PROPRIETE DES BIENS

 

Selon le régime matrimonial.

 

Chacun est propriétaire de ce qu'il acquiert.

Possibilité d'opter pour le régime de l'indivision par convention (les biens sont réputés appartenir par moitié à chacun des partenaires).

 

 

Chacun est propriétaire de ce qu’il achète seul ou en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte.

BAUX D’HABITATION

 

Les deux époux ont les mêmes droits.

En cas de décès ou d’abandon du domicile, le bail est transféré à celui qui reste. 

 

En cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail, le bail est transféré à celui qui reste de plein droit sans condition de durée du pacte. 

 

En cas d’abandon du domicile  ou de décès du titulaire du bail, son concubin notoire a droit au maintien dans les lieux, si les concubins vivaient ensemble depuis au moins un an (sauf baux de la loi de 1948).

 

SUCCESSION

 

¼ en propriété ou usufruit universel en présence uniquement d'enfants du couple.

La situation du conjoint peut être améliorée par donation entre époux, testament ou avantage matrimonial.

Quotité disponible spéciale entre époux.

 

Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Seul un testament permet de léguer quelque chose à l’autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire.

Droit temporaire au logement.

Possibilité d'attribution préférentielle.

 

 

Aucun droit successoral légal.

Seul un testament permet de léguer quelque chose à l’autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire.

FISCALITE DES DONATIONS OU SUCCESSIONS

 

Exonération de droits de succession pour les décès survenus depuis le 22 août 2007. Pour les donations : abattement de 79.222 € et au-delà taux progressifs de taxation de 5 à 40%.

 

 

Exonération de droits de succession pour les décès survenus depuis le 22 août 2007. Pour les donations : abattement de 79.222 € et au-delà taux progressifs de taxation de 5 à 40%.

 

Abattement uniquement pour les successions de 1564 €.

Taux unique de taxation de 60%.

IMPOT SUR LE REVENU

 

Imposition commune par foyer.

Solidarité des époux  pour le paiement.

 

 

Imposition commune dès la conclusion du pacte.

Solidarité.

 

Imposition séparée.

Pas de solidarité.

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

 

Imposition commune.

 

Imposition commune.

 

Imposition commune si le concubinage est notoire.

PROTECTION SOCIALE

 

Un époux sans couverture sociale propre bénéficie de celle de son conjoint.

Bénéfice du capital décès sous conditions.

 

 

Un partenaire sans couverture sociale propre bénéficie de celle de l’autre.

Bénéfice du capital décès sous conditions.

 

Un concubin à la charge totale de l’autre bénéficie de sa couverture sociale  pour les remboursements de frais médicaux.

Pas de capital décès.

 

RETRAITE

 

Le veuf ou la veuve a droit sous conditions à une pension de réversion.

 

 

Le partenaire pacsé n’a pas droit  à une pension de réversion

 

Le concubin n’a pas droit à une pension de réversion.

RUPTURE

 

Divorce prononcé judiciairement

 

Rupture d’un commun accord (déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance) ou unilatérale (signification par huissier au partenaire et copie au greffe).

 

 

Rupture d’un commun accord ou unilatérale.

Aucune déclaration à effectuer.

 
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